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Articles sur mon blog

Epidémie du Covid-19 : attention aux pertes d’exploitation

Dans le cadre de la pandémie du Covid-19, certaines compagnies d’assurance n’hésitent pas à refuser...

Rupture de relations commerciales établies suite à la baisse de vente du produit

En matière de relation commerciale, un produit qui ne se vend plus impose-t-il malgré tout le respect du préavis ? La problématique des ruptures de relations commerciales établies, disposition phare de l’article L. 442-6 I 5 du code de commerce, connait un abondant contentieux. Toutefois, seuls deux cas prévus par la loi permettent de résilier un […]

Distinction location gérance et sous location

L’interdiction de la sous-location peut-elle fonder l’interdiction de la location-gérance ? Par principe, la réponse à...

Notion de marque de distributeur

Qu’est ce qu’une marque de distributeur ? Une marque de distributeur, ou MDD, est une marque créée et détenue par un distributeur et utilisée pour commercialiser des produits fabriqués sur demande par des industriels selon un cahier des charges précis établi par le distributeur. Aux termes de l’article 62 de la Loi 2001-420 du 15 mai […]
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Démarchage à domicile

Qu’est ce que le démarchage à domicile ? Le démarchage est une sollicitation individuelle. Il diffère en cela de l’offre collective qui peut résulter de l’étalage de produits à vendre ou de publipostage. La jurisprudence a eu l’occasion de préciser ce qu’il fallait entendre par démarchage et ceci notamment lorsque le professionnel se déplace au domicile […]
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Bailleur non propriétaire du bien

Un bailleur non propriétaire d’un bien peut-il en consentir une location ? S’il faut être propriétaire de la chose pour pouvoir en transférer la propriété, il suffit en revanche d’être possesseur de la chose pour en concéder la jouissance. Ainsi s’explique que le bail de la chose d’autrui soit considéré, par la doctrine (COLLART-DUTILLEUL, DELEBECQUE, MALAURIE, […]
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Secret professionnel du notaire

Les notaires sont-ils tenus au secret professionnel ? Les articles 3.4 et 20 du Règlement National des Notaires consacrent le secret professionnel du notaire. L’article 3.4 stipule que « le secret professionnel du notaire est général et absolu » et qu’il « couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l’exercice de ses fonctions ». […]

Rupture de pourparlers

Quels sont les critères d’une rupture de pourparlers abusive ? L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ayant réformé le droit des contrats a consacré l’obligation générale de bonne foi posée à l’ancien article 1134, alinéa 3 du Code civil à son nouvel article 1112. Cet article dispose que : « L’initiative, le déroulement et la […]