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mai 10, 2019
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Mai

Rupture de relations commerciales établies suite à la baisse de vente du produit

En matière de relation commerciale, un produit qui ne se vend plus impose-t-il malgré tout le respect du préavis ? La problématique des ruptures de relations commerciales établies, disposition phare de l’article L. 442-6 I 5 du code de commerce, connait un abondant contentieux. Toutefois, seuls deux cas prévus par la loi permettent de résilier un […]