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Distinction location gérance et sous location

L’interdiction de la sous-location peut-elle fonder l’interdiction de la location-gérance ?

Par principe, la réponse à une telle question est bien évidemment négative.

En effet, selon la jurisprudence, la mise en location-gérance d’un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location (Cass. civ. 3, 23-05-1995).

Une clause interdisant de concéder la jouissance des lieux ne peut être assimilée à une clause prohibant la location-gérance (Cass. civ. 3, 23-01-2007).

Les clauses du bail interdisant ou limitant la sous-location ne s’appliquent pas à la location-gérance, la jouissance des locaux n’étant que la conséquence accessoire et nécessaire de ce dernier contrat (Cass. civ. 3, 09-07-2003).

Toutefois, certains tempéraments existent et le bailleur pourra s’y opposer dans les hypothèses suivantes :

– Si le bail impose une exploitation personnelle du fonds de commerce (CA Paris, 16e ch., B, 05-07-2002) ;

– Si le contrat dissimule en réalité une sous-location (Cass. com., 13-05-1965) ; – Si la clientèle est absente de ce contrat alors qu’elle est un élément essentiel du fonds de commerce (Cass. civ. 3, 05-02-1962).

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