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Location
24
Avr

Distinction location gérance et sous location

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28
Fév

Bailleur non propriétaire du bien

Un bailleur non propriétaire d’un bien peut-il en consentir une location ? S’il faut être propriétaire de la chose pour pouvoir en transférer la propriété, il suffit en revanche d’être possesseur de la chose pour en concéder la jouissance. Ainsi s’explique que le bail de la chose d’autrui soit considéré, par la doctrine (COLLART-DUTILLEUL, DELEBECQUE, MALAURIE, […]