Qu’est ce qu’une marque de distributeur ? Une marque de distributeur, ou MDD, est une marque créée et détenue par un distributeur et utilisée pour commercialiser des produits fabriqués sur demande par des industriels selon un cahier des charges précis établi par le distributeur. Aux termes de l’article 62 de la Loi 2001-420 du 15 mai […]

Qu’est ce que le démarchage à domicile ? Le démarchage est une sollicitation individuelle. Il diffère en cela de l’offre collective qui peut résulter de l’étalage de produits à vendre ou de publipostage. La jurisprudence a eu l’occasion de préciser ce qu’il fallait entendre par démarchage et ceci notamment lorsque le professionnel se déplace au domicile […]

Un bailleur non propriétaire d’un bien peut-il en consentir une location ? S’il faut être propriétaire de la chose pour pouvoir en transférer la propriété, il suffit en revanche d’être possesseur de la chose pour en concéder la jouissance. Ainsi s’explique que le bail de la chose d’autrui soit considéré, par la doctrine (COLLART-DUTILLEUL, DELEBECQUE, MALAURIE, […]

Les notaires sont-ils tenus au secret professionnel ? Les articles 3.4 et 20 du Règlement National des Notaires consacrent le secret professionnel du notaire. L’article 3.4 stipule que « le secret professionnel du notaire est général et absolu » et qu’il « couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l’exercice de ses fonctions ». […]

Quels sont les critères d’une rupture de pourparlers abusive ? L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ayant réformé le droit des contrats a consacré l’obligation générale de bonne foi posée à l’ancien article 1134, alinéa 3 du Code civil à son nouvel article 1112. Cet article dispose que : « L’initiative, le déroulement et la […]