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Actualité
15
Mai

Epidémie du Covid-19 : attention aux pertes d’exploitation

Dans le cadre de la pandémie du Covid-19, certaines compagnies d’assurance n’hésitent pas à refuser à leurs sociétaires, des entreprises et commerçants, l’indemnisation de leurs pertes financières subies du fait...
28
Fév

Démarchage à domicile

Qu’est ce que le démarchage à domicile ? Le démarchage est une sollicitation individuelle. Il diffère en cela de l’offre collective qui peut résulter de l’étalage de produits à vendre ou de publipostage. La jurisprudence a eu l’occasion de préciser ce qu’il fallait entendre par démarchage et ceci notamment lorsque le professionnel se déplace au domicile […]
28
Fév

Rupture de pourparlers

Quels sont les critères d’une rupture de pourparlers abusive ? L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ayant réformé le droit des contrats a consacré l’obligation générale de bonne foi posée à l’ancien article 1134, alinéa 3 du Code civil à son nouvel article 1112. Cet article dispose que : « L’initiative, le déroulement et la […]