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Mot clé

Vente
10
Mai

Rupture de relations commerciales établies suite à la baisse de vente du produit

En matière de relation commerciale, un produit qui ne se vend plus impose-t-il malgré tout le respect du préavis ? La problématique des ruptures de relations commerciales établies, disposition phare de l’article L. 442-6 I 5 du code de commerce, connait un abondant contentieux. Toutefois, seuls deux cas prévus par la loi permettent de résilier un […]
28
Fév

Démarchage à domicile

Qu’est ce que le démarchage à domicile ? Le démarchage est une sollicitation individuelle. Il diffère en cela de l’offre collective qui peut résulter de l’étalage de produits à vendre ou de publipostage. La jurisprudence a eu l’occasion de préciser ce qu’il fallait entendre par démarchage et ceci notamment lorsque le professionnel se déplace au domicile […]