En matière de relation commerciale, un produit qui ne se vend plus impose-t-il malgré tout le respect du préavis ? La problématique des ruptures de relations commerciales établies, disposition phare de l’article L. 442-6 I 5 du code de commerce, connait un abondant contentieux. Toutefois, seuls deux cas prévus par la loi permettent de résilier un […]

Qu’est ce que le démarchage à domicile ? Le démarchage est une sollicitation individuelle. Il diffère en cela de l’offre collective qui peut résulter de l’étalage de produits à vendre ou de publipostage. La jurisprudence a eu l’occasion de préciser ce qu’il fallait entendre par démarchage et ceci notamment lorsque le professionnel se déplace au domicile […]

Quels sont les critères d’une rupture de pourparlers abusive ? L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ayant réformé le droit des contrats a consacré l’obligation générale de bonne foi posée à l’ancien article 1134, alinéa 3 du Code civil à son nouvel article 1112. Cet article dispose que : « L’initiative, le déroulement et la […]