En matière de relation commerciale, un produit qui ne se vend plus impose-t-il malgré tout le respect du préavis ? La problématique des ruptures de relations commerciales établies, disposition phare de l’article L. 442-6 I 5 du code de commerce, connait un abondant contentieux. Toutefois, seuls deux cas prévus par la loi permettent de résilier un […]

Qu’est ce qu’une marque de distributeur ? Une marque de distributeur, ou MDD, est une marque créée et détenue par un distributeur et utilisée pour commercialiser des produits fabriqués sur demande par des industriels selon un cahier des charges précis établi par le distributeur. Aux termes de l’article 62 de la Loi 2001-420 du 15 mai […]

Qu’est ce que le démarchage à domicile ? Le démarchage est une sollicitation individuelle. Il diffère en cela de l’offre collective qui peut résulter de l’étalage de produits à vendre ou de publipostage. La jurisprudence a eu l’occasion de préciser ce qu’il fallait entendre par démarchage et ceci notamment lorsque le professionnel se déplace au domicile […]