Les notaires sont-ils tenus au secret professionnel ? Les articles 3.4 et 20 du Règlement National des Notaires consacrent le secret professionnel du notaire. L’article 3.4 stipule que « le secret professionnel du notaire est général et absolu » et qu’il « couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l’exercice de ses fonctions ». […]