En matière de relation commerciale, un produit qui ne se vend plus impose-t-il malgré tout le respect du préavis ?
La problématique des ruptures de relations commerciales établies, disposition phare de l’article L. 442-6 I 5 du code de commerce, connait un abondant contentieux.
Toutefois, seuls deux cas prévus par la loi permettent de résilier un contrat sans préavis :
- l’hypothèse de l’inexécution par l’autre partie de ses obligations, étant précisé que l’inexécution doit revêtir un degré de gravité suffisant et caractériser un manquement grave aux obligations contractuelles justifiant la rupture des relations commerciales sans préavis (Cass. Com., 9 juillet 2013 – n° 12-21.001) ;
- l’hypothèse du cas de force majeure caractérisé par un événement imprévisible, extérieur et irrésistible, ce qui n’est pas le cas d’une baisse généralisée du marché (CA Versailles, 12e, B, 02-12-2004, n° 2003-04269).
