Par courriel ou directement en prenant rendez-vous avec Maître SCHNEIDER.
Il est essentiel pour vous de rassembler les principaux éléments de fait et éléments de preuve dont vous disposez afin de faciliter mon analyse juridique.
La saisine de la juridiction compétente est primordiale pour votre action en justice et répond à des règles spécifiques fixées par le Code de l’Organisation Judiciaire, le Code de procédure civile, le Code de Procédure pénale et le Code de Justice Administrative.
Il conviendra, tout d’abord, de distinguer entre la nature civile, pénale et administrative de votre affaire.
En première instance, vous pourrez saisir le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d’Instance, le Juge de Proximité, le Tribunal de commerce, le Conseil des Prud’hommes, le Tribunal des affaires de la sécurité sociale, le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, la Cour d’assises, le Tribunal Administratif…
En deuxième instance, le litige sera nécessairement porté devant la Cour d’Appel.
Par principe, le tribunal compétent pour juger d’un litige civil (Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance, Tribunal de commerce…) est celui du lieu du domicile de votre adversaire ou du lieu de son siège social s’il s’agit d’une société ou d’une association.
Toutefois, certaines particularités peuvent engendrer une exception à ce principe, notamment s’il s’agit d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat ou en matière de responsivité civile, le lieu du fait dommageable pouvant alors être celui du Tribunal compétent.
En matière pénale et plus particulièrement en cas de contravention, le Tribunal de police compétent peut être au choix celui du lieu de la commission de l’infraction, de sa constatation ou du lieu de résidence de son auteur.
En cas de crime ou de délit, la juridiction compétente (Tribunal correctionnel ou Cour d’assises) peut être soit celle du lieu de l’infraction, du lieu du domicile de l’auteur, du lieu d’interpellation de l’auteur ou encore de son lieu de détention de l’auteur.
En matière civile, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a porté la durée de prescription de droit commun de 30 ans à 5 ans.
Cette durée s’applique lorsqu’aucun texte ne spécifie de durée précise.
Toutefois, de nombreux délais de prescription spécifiques trouvent à s’appliquer notamment en matières de baux commerciaux, de procédure collective ou encore de droit des assurances.
En tout état de cause, ces délais courent à partir du jour « où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Principalement de deux manières, soit en conseil, soit en contentieux.
En conseil, j’analyserai votre question et les documents disponibles afin de formaliser une consultation ou un acte, conformément aux règles de droit applicables.
En contentieux, ma démarche sera similaire mais s’inscrira dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Vous pouvez bénéficier d’une consultation concise ou approfondie par mail.
Celle-ci fera l’objet d’un honoraire déterminé au forfait.
Par principe, les appels ne sont pas enregistrés afin de garantir la confidentialité de nos échanges.
Il en va également des correspondances écrites (courriers postaux ou simples courriels), le secret professionnel étant l’un des principes fondamentaux de la profession d’avocat.
